Crédit à la consommation : La déchéance du terme rend exigible l'intégralité du capital restant dû, la récupération du bien financé n'étant qu'une voie d'exécution ne valant pas paiement (CA. com. Casablanca 2025)
La déchéance du terme en crédit à la consommation rend exigible l'intégralité du capital restant dû. La récupération du bien financé est une voie d'exécution, non un paiement.
Points clés
- Déchéance du terme = exigibilité totale du capital restant dû.
- Récupération du bien financé est une voie d'exécution.
- La récupération du bien ne vaut pas paiement de la dette.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de la déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation. Elle établit que dès la déchéance, l'intégralité du capital restant dû devient immédiatement exigible. La récupération du bien financé par le prêteur est considérée uniquement comme une mesure d'exécution forcée et ne constitue en aucun cas un paiement partiel ou total de la dette. Cette interprétation renforce la position du prêteur et souligne la distinction entre l'exigibilité de la dette et les modalités de son recouvrement.
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