Annulation d'un jugement : la cour d'appel doit renvoyer l'affaire en première instance lorsqu'elle n'est pas en état d'être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Si la cour d'appel annule un jugement et que l'affaire n'est pas prête, elle doit la renvoyer en première instance.
Points clés
- Annulation d'un jugement par la cour d'appel.
- Affaire non prête pour jugement au fond.
- Renvoi obligatoire en première instance.
Résumé
Cette décision clarifie la procédure à suivre par la cour d'appel en cas d'annulation d'un jugement de première instance. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond par la cour d'appel elle-même, celle-ci est tenue de la renvoyer devant le tribunal de première instance. Cela garantit le respect des étapes procédurales et le droit des parties à un examen complet de leur dossier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…