Assurance flotte : la charge de la preuve de la couverture du véhicule sinistré incombe à l'assuré (CA. com. Casablanca 2025)
En matière d'assurance flotte, la preuve que le véhicule sinistré est couvert incombe à l'assuré.
Points clés
- Assurance flotte.
- Charge de la preuve.
- Couverture du véhicule sinistré.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les contrats d'assurance flotte. Elle statue que c'est à l'assuré de démontrer que le véhicule impliqué dans un sinistre bénéficiait bien de la couverture d'assurance au moment des faits. Cette décision est importante pour les entreprises gérant des flottes de véhicules, car elle souligne la nécessité de maintenir une documentation précise et à jour des véhicules assurés pour pouvoir prouver leur couverture en cas de litige.
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