Créancier hypothécaire : son droit de préférence sur le produit de vente de l'immeuble prime le privilège du Trésor, ce dernier étant limité aux revenus du bien (CA. com. Casablanca 2025)
Le droit de préférence du créancier hypothécaire sur le prix de vente d'un immeuble prime le privilège du Trésor, limité aux revenus du bien.
Points clés
- Primauté du créancier hypothécaire.
- Droit de préférence sur le produit de vente de l'immeuble.
- Privilège du Trésor limité aux revenus du bien.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme la primauté du créancier hypothécaire sur le produit de la vente de l'immeuble grevé. Son droit de préférence est supérieur au privilège du Trésor public, lequel est circonscrit aux seuls revenus générés par le bien immobilier, et non au capital issu de sa vente. Cette décision est fondamentale pour la hiérarchie des sûretés réelles et la protection des créanciers hypothécaires dans le cadre des procédures de recouvrement.
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