Location avec option d'achat (LOA) : la clause de déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des échéances restant à courir en cas de défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
En LOA, une clause de déchéance du terme rend immédiatement exigibles toutes les échéances restantes en cas de défaut de paiement.
Points clés
- Clause de déchéance du terme en LOA.
- Exigibilité immédiate de toutes les échéances restantes.
- Conséquence d'un défaut de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé qu'en matière de location avec option d'achat (LOA), la présence d'une clause de déchéance du terme a pour effet de rendre immédiatement exigible l'intégralité des échéances restant à courir dès le premier défaut de paiement du locataire. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs-vendeurs en LOA, leur permettant de recouvrer rapidement l'intégralité des sommes dues en cas de manquement contractuel. Elle souligne l'importance pour les parties de bien comprendre les implications des clauses contractuelles, notamment celles relatives à la déchéance du terme, qui peuvent avoir des conséquences financières significatives pour le preneur.
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