La conclusion d'un nouveau bail commercial au nom d'une société par son gérant, se substituant à son bail personnel antérieur, justifie la radiation de son inscription au registre du commerce à l'adresse des locaux loués (CA. com. Casablanca 2025)
La substitution d'un bail commercial personnel par un bail au nom de la société justifie la radiation de l'inscription individuelle au registre du commerce.
Points clés
- Substitution de bail commercial.
- Bail personnel remplacé par bail de société.
- Justifie la radiation du registre du commerce.
Résumé
Cette décision établit qu'un gérant qui conclut un nouveau bail commercial au nom de sa société, en remplacement de son bail personnel antérieur pour les mêmes locaux, perd la justification de son inscription individuelle au registre du commerce à cette adresse. La cour considère que l'activité commerciale est désormais exercée par la personne morale. Par conséquent, la radiation de l'inscription personnelle du gérant devient légitime, reflétant la réalité juridique de l'exploitation du fonds de commerce.
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