Le dépôt des loyers au nom de l'ancien bailleur ne constitue pas un paiement libératoire à l'égard du nouveau bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement des loyers à l'ancien bailleur après un changement de propriétaire n'est pas libératoire envers le nouveau bailleur.
Points clés
- Paiement à l'ancien bailleur non libératoire.
- Le preneur reste redevable envers le nouveau bailleur.
- Nécessité de vérifier l'identité du créancier légitime.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le dépôt des loyers effectué au nom de l'ancien bailleur, après que la propriété de l'immeuble ait été transférée à un nouveau bailleur, ne constitue pas un paiement libératoire. Cela signifie que le preneur reste redevable des loyers envers le nouveau propriétaire, même s'il a payé l'ancien. Cette décision souligne l'importance pour le preneur de s'assurer de l'identité du créancier légitime des loyers, particulièrement en cas de cession de l'immeuble, afin d'éviter un double paiement ou des litiges. Elle renforce la protection des droits du nouveau propriétaire.
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