Vente à crédit de véhicule : La clause de déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des échéances restantes (CA. com. Casablanca 2025)

Dans une vente à crédit de véhicule, la clause de déchéance du terme rend immédiatement exigibles toutes les échéances restantes en cas de manquement.

Points clés

• Vente à crédit de véhicule.
• Clause de déchéance du terme.
• Exigibilité immédiate des échéances restantes.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'application de la clause de déchéance du terme dans les contrats de vente à crédit de véhicules. En cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations, notamment le paiement des échéances, cette clause permet au vendeur de réclamer immédiatement la totalité des sommes restant dues, sans attendre les dates d'échéance initialement prévues. Cela renforce la sécurité juridique du vendeur et l'incite à inclure de telles clauses pour se prémunir contre les risques d'impayés.

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