La créance d'une caisse de retraite au titre des cotisations d'un adhérent est une obligation contractuelle soumise à la prescription de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Les créances des caisses de retraite pour cotisations sont des obligations contractuelles soumises à la prescription de quinze ans.
Points clés
- Créance de caisse de retraite
- Obligation contractuelle
- Prescription de quinze ans
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la créance d'une caisse de retraite relative aux cotisations d'un adhérent relève de la nature contractuelle. En conséquence, cette créance est soumise au délai de prescription de quinze ans, conformément aux règles générales du droit des obligations. Cette décision clarifie le régime juridique applicable aux recouvrements de cotisations impayées par les organismes de retraite.
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