Vente internationale de marchandises : L'indemnisation du vendeur est réduite s'il n'a pas pris les mesures raisonnables pour atténuer sa perte suite au manquement de l'acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
En vente internationale, l'indemnisation du vendeur est réduite s'il n'a pas pris de mesures raisonnables pour atténuer sa perte après un manquement de l'acheteur.
Points clés
- Vente internationale de marchandises.
- Obligation du vendeur d'atténuer sa perte.
- Réduction de l'indemnisation en cas de manquement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'en matière de vente internationale de marchandises, le vendeur a l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour limiter l'étendue de son préjudice suite à un manquement de l'acheteur. Si le vendeur néglige cette obligation de mitigation, le montant de l'indemnisation qui lui est due sera réduit en conséquence. Cette décision souligne l'importance du principe de la minimisation du dommage dans les transactions commerciales internationales, incitant les parties lésées à agir proactivement pour limiter leurs pertes.
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