Le chèque, instrument de paiement, oblige son tireur au paiement, la preuve d'une cause illicite ou de l'extinction de la dette lui incombant (CA. com. Casablanca 2025)
Le tireur d'un chèque est tenu au paiement, et c'est à lui de prouver une cause illicite ou l'extinction de la dette pour s'en exonérer.
Points clés
- Le chèque est un instrument de paiement obligatoire.
- Le tireur est tenu au paiement.
- La preuve de cause illicite ou d'extinction incombe au tireur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de l'obligation de paiement inhérente au chèque en tant qu'instrument de paiement. Elle précise que la charge de la preuve d'une cause illicite ou de l'extinction de la dette incombe au tireur du chèque s'il souhaite contester son obligation de paiement. Cela renforce la force probante du chèque et la sécurité des transactions commerciales, en limitant les contestations abusives.
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