Gérance libre : La date de résiliation fixée par un accord écrit prévaut sur un accord verbal antérieur pour le paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de gérance libre, un accord écrit fixant la date de résiliation prime sur un accord verbal antérieur pour le calcul des redevances dues.
Points clés
- L'accord écrit prime sur l'accord verbal antérieur.
- Concerne la date de résiliation en gérance libre.
- Impacte le calcul des redevances dues.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la primauté de l'écrit en matière contractuelle. Elle précise que, dans le cadre d'un contrat de gérance libre, la date de résiliation convenue par un accord écrit ultérieur prévaut sur toute entente verbale antérieure concernant le paiement des redevances. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et encourage la formalisation des modifications contractuelles pour éviter les litiges.
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