Le co-titulaire indivis d'un droit au bail commercial peut exercer le droit de préemption en cas de cession d'une quote-part à un tiers (CA. com. Casablanca 2025)
Un co-titulaire indivis d'un bail commercial peut exercer son droit de préemption lors de la cession d'une quote-part à un tiers.
Points clés
- Concerne le droit de préemption.
- Applicable aux baux commerciaux en indivision.
- Permet au co-titulaire d'acquérir la quote-part cédée à un tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue du droit de préemption en matière de baux commerciaux. Elle affirme que tout co-titulaire d'un droit au bail commercial détenu en indivision dispose de la faculté d'exercer le droit de préemption si l'un des co-indivisaires cède sa quote-part à une personne étrangère à l'indivision. Cela vise à préserver l'intégrité de l'indivision et à éviter l'introduction de tiers non souhaités dans la gestion du bail commercial.
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