Bail commercial : le paiement de loyers postérieurs ne purge pas le défaut de paiement constaté à l'expiration du délai de la sommation (CA. com. Casablanca 2025)
En bail commercial, le paiement de loyers postérieurs ne purge pas le défaut de paiement constaté après l'expiration du délai de la sommation.
Points clés
- Défaut de paiement en bail commercial.
- Paiement postérieur ne purge pas le défaut.
- Importance du respect du délai de sommation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca est cruciale pour le droit des baux commerciaux. Elle établit clairement que le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé par une sommation de payer ne régularise pas la situation du locataire défaillant. Le défaut de paiement initial, constaté à l'issue du délai de la sommation, demeure une cause de résiliation du bail, même si des loyers ultérieurs sont acquittés. Cela souligne l'importance du respect strict des délais de paiement et des sommations dans les relations locatives commerciales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement