Prescription commerciale : La créance d'un fournisseur d'électricité, en sa qualité de commerçant, est soumise à la prescription quinquennale prévue par le Code de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
La créance d'un fournisseur d'électricité, en tant que commerçant, est soumise à la prescription quinquennale du Code de commerce.
Points clés
- Prescription commerciale.
- Fournisseur d'électricité est un commerçant.
- Délai de prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la prescription applicable aux créances des fournisseurs d'électricité. Elle affirme que, du fait de leur qualité de commerçant et de la nature de leurs activités, ces créances relèvent de la prescription commerciale. Par conséquent, le délai de prescription applicable est celui de cinq ans, tel que prévu par le Code de commerce, et non un autre régime de prescription.
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