Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance, dispensant le juge d'ordonner une expertise comptable en l'absence de contestation sérieuse du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de créance, évitant l'expertise comptable si le débiteur ne conteste pas sérieusement.
Points clés
- Relevé bancaire, preuve suffisante de créance.
- Dispense d'expertise comptable.
- Condition: absence de contestation sérieuse du débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante du relevé de compte bancaire en matière de recouvrement de créances. Elle établit que ce document est suffisant pour prouver l'existence d'une créance, déchargeant ainsi le juge de l'obligation d'ordonner une expertise comptable. La portée de cette décision est de simplifier et d'accélérer les procédures judiciaires, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse et fondée de la part du débiteur.
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