La contestation d'un rapport d'expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Pour contester un rapport d'expertise judiciaire, il est impératif de présenter des preuves contraires solides.
Points clés
- Contestation d'expertise judiciaire requiert des preuves.
- La charge de la preuve incombe au contestataire.
- Renforce la valeur probante des expertises judiciaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la contestation d'un rapport d'expertise judiciaire ne peut être acceptée que si elle est appuyée par des éléments de preuve contraires. Cette décision souligne l'importance de la valeur probante de l'expertise judiciaire et impose à la partie contestataire la charge de la preuve pour invalider les conclusions de l'expert. Elle vise à garantir la stabilité et la fiabilité des expertises ordonnées par les tribunaux.
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