Le débiteur qui prétend avoir payé des factures commerciales reconnaît l'existence de la créance et doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2025)
Le débiteur affirmant avoir payé des factures commerciales reconnaît la créance et doit prouver ce paiement.
Points clés
- Le débiteur qui allègue le paiement reconnaît la créance.
- La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur.
- Renforcement de la sécurité des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de preuve de paiement. En prétendant avoir déjà réglé des factures commerciales, le débiteur admet implicitement l'existence de la dette initiale. Par conséquent, la charge de la preuve du paiement lui incombe entièrement. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la position du créancier, en clarifiant les obligations probatoires du débiteur.
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