Vente du fonds de commerce : le créancier chirographaire qui a engagé une saisie-exécution peut demander la vente globale sur le fondement de l'article 113 du Code de commerce sans être soumis aux formalités de l'article 114 (CA. com. Casablanca 2025)
Un créancier chirographaire ayant engagé une saisie-exécution peut demander la vente globale d'un fonds de commerce selon l'article 113 du Code de commerce, sans les formalités de l'article 114.
Points clés
- Vente globale du fonds de commerce
- Créancier chirographaire
- Application de l'article 113 sans l'article 114
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de vente d'un fonds de commerce en cas de saisie-exécution. Elle énonce qu'un créancier chirographaire, ayant déjà initié une procédure de saisie-exécution, est autorisé à solliciter la vente globale du fonds de commerce. Cette demande peut être fondée directement sur l'article 113 du Code de commerce, sans qu'il soit nécessaire de se conformer aux formalités plus lourdes prévues par l'article 114. Cette décision vise à simplifier et accélérer la réalisation des actifs pour les créanciers non privilégiés dans le cadre d'une procédure de recouvrement.
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