Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l'acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement du prix de cession de parts sociales à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l'acquéreur de son obligation de paiement envers le vendeur.
Points clés
- Paiement à un intermédiaire non mandaté
- Non-libération de l'acquéreur
- Importance du mandat du bénéficiaire
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur une question cruciale en matière de cession de parts sociales. Elle affirme que l'acquéreur ne peut se considérer libéré de son obligation de paiement du prix s'il a versé les fonds à un intermédiaire qui n'était pas expressément mandaté par le vendeur pour recevoir ce paiement. Cette décision souligne la nécessité pour l'acquéreur de s'assurer de la qualité et du mandat de la personne à qui il effectue le paiement. Elle vise à protéger le vendeur et à garantir la sécurité juridique des transactions de cession de parts sociales.
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