Assurance emprunteur : la survenance de l'invalidité permanente oblige l'assureur à se substituer à l’emprunteur pour le paiement des échéances du prêt (CA. com. Casablanca 2025)
En cas d'invalidité permanente de l'emprunteur, l'assureur doit prendre en charge le paiement des échéances du prêt.
Points clés
- L'invalidité permanente déclenche l'obligation de l'assureur.
- L'assureur se substitue à l'emprunteur pour le paiement du prêt.
- Protection de l'emprunteur en cas d'invalidité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations de l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur. Elle stipule que dès la survenance d'une invalidité permanente de l'emprunteur, l'assureur est tenu de se substituer à ce dernier pour le règlement des échéances du prêt. Cette jurisprudence assure une protection essentielle aux emprunteurs face aux risques d'invalidité, garantissant la continuité du remboursement du crédit et la sécurité financière des ménages.
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