Preuve du paiement : le seuil de 10.000 dirhams interdisant la preuve par témoins s'apprécie au regard du montant total de la créance et non de la valeur de chaque échéance mensuelle (CA. com. Casablanca 2025)
Le seuil de 10.000 dirhams pour la preuve du paiement par témoins s'apprécie sur le montant total de la créance, non sur les échéances individuelles.
Points clés
- Preuve du paiement.
- Seuil de 10.000 dirhams.
- Appréciation sur le montant total de la créance.
Résumé
Cette décision clarifie l'application du seuil légal de 10.000 dirhams au-delà duquel la preuve par témoins n'est pas admise pour le paiement. La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise que ce seuil doit être évalué en fonction du montant total de la créance due, et non en considérant la valeur de chaque échéance mensuelle ou partielle. Cette interprétation vise à prévenir le contournement de la règle de preuve et à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales.
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