Le procès-verbal d'évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l'état des lieux et justifie le refus d'ordonner une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Le procès-verbal d'évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l'état des lieux et justifie le refus d'ordonner une expertise judiciaire.
Points clés
- PV d'évacuation signé sans réserve fait foi de l'état des lieux.
- Justifie le refus d'une expertise judiciaire.
- Renforce la valeur probante des documents contractuels.
Résumé
Cette décision établit que la signature sans réserve par le bailleur d'un procès-verbal d'évacuation confère à ce document une valeur probante quant à l'état des lieux. Elle implique que, dans un tel cas, le juge est fondé à refuser d'ordonner une expertise judiciaire ultérieure. Cela vise à éviter des litiges post-évacuation sur l'état du bien lorsque le bailleur a déjà validé cet état.
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