Référé : La désignation d'un expert pour constater l'état et la valeur de travaux constitue une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige (CA. com. Casablanca 2025)
La désignation d'un expert en référé pour constater l'état et la valeur de travaux est une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige.
Points clés
- Désignation d'expert en référé est une mesure provisoire.
- Concerne la constatation de l'état et la valeur de travaux.
- Ne porte pas atteinte au fond du litige.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe selon lequel la désignation d'un expert par le juge des référés, même pour évaluer l'état et la valeur de travaux, est une mesure conservatoire ou provisoire. Elle ne constitue en aucun cas une décision sur le fond du litige et ne préjuge pas de la solution finale. Cela permet d'obtenir des éléments factuels sans empiéter sur la compétence du juge du fond.
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