Le relevé de compte bancaire attestant d'un virement constitue une preuve suffisante de l'extinction de la dette commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Un relevé de compte bancaire prouvant un virement est une preuve suffisante pour établir l'extinction d'une dette commerciale.
Points clés
- Relevé de compte bancaire.
- Atteste d'un virement.
- Preuve suffisante d'extinction de dette commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la valeur probatoire du relevé de compte bancaire. Elle stipule qu'un relevé de compte attestant d'un virement bancaire constitue une preuve irréfutable et suffisante de l'extinction d'une dette de nature commerciale. Cette position simplifie la charge de la preuve pour le débiteur et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales, en reconnaissant la fiabilité des documents bancaires comme moyen de preuve du paiement.
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