Indemnité d'éviction : l'expert judiciaire chargé de l'évaluation n'est pas lié par les conclusions d'une expertise antérieure (CA. com. Casablanca 2025)

L'expert judiciaire évaluant une indemnité d'éviction n'est pas tenu par les conclusions d'une expertise précédente.

Points clés

• Indépendance de l'expert judiciaire.
• Non-liaison par expertise antérieure.
• Évaluation de l'indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la liberté d'appréciation de l'expert judiciaire. Elle stipule que l'expert désigné pour évaluer une indemnité d'éviction n'est pas lié par les conclusions ou les montants proposés dans une expertise antérieure. Cela garantit l'indépendance de l'expert et la pertinence de son évaluation au moment de sa mission, en se basant sur les éléments actuels du dossier et sa propre analyse.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance fixant le montant d'une indemnité d'éviction provisionnelle, le tribunal de commerce avait homologué un rapport d'expertise judiciaire pour arrêter le montant du dédommagement dû au preneur. L'appelant contestait la validité de cette expertise, arguant de sa sous-évaluation manifeste des éléments du fonds de commerce et du refus du premier juge de prendre en compte une expertise antérieure plus favorable. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'expert désigné n'est pas lié par les conclusions d'une expertise antérieure, sa mission étant exclusivement définie par l'ordonnance préparatoire qui le mandate. Elle relève que le rapport critiqué a été établi dans le respect du principe du contradictoire, conformément à l'article 63 du code de procédure civile, et qu'il a procédé à une évaluation objective et cohérente de chaque composante du fonds de commerce au sens de la loi 49-16. La cour rappelle ainsi que l'appréciation de la valeur probante d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain du juge du fond, dès lors que ce rapport est motivé et non contredit par des éléments probants. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

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