Expertise comptable : le rapport fondé sur les documents du créancier est opposable au débiteur défaillant dans la production de sa propre comptabilité (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise comptable basé sur les documents du créancier est opposable au débiteur qui n'a pas produit sa propre comptabilité.
Points clés
- Rapport d'expertise comptable.
- Documents du créancier comme base.
- Opposabilité au débiteur défaillant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve comptable. Elle stipule que lorsqu'un débiteur est défaillant et ne présente pas sa propre comptabilité, le rapport d'expertise établi à partir des documents fournis par le créancier peut lui être opposé. Cela vise à éviter que le débiteur ne tire avantage de son inaction et à garantir l'efficacité des procédures de recouvrement, en permettant au juge de fonder sa décision sur des éléments probants, même en l'absence de la comptabilité du débiteur.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné une société au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire et la régularité de sa procédure. L'appelant contestait la dette en invoquant l'absence de bons de livraison pour certaines factures et un défaut de convocation aux opérations d'expertise. La cour retient que le juge de première instance a souverainement usé de son pouvoir d'appréciation en ordonnant une mesure d'instruction pour établir la réalité de la créance. Elle considère que l'expert a valablement fondé ses conclusions sur les documents comptables du créancier, jugés régulièrement tenus, face à la carence du débiteur à produire ses propres pièces comptables. La cour écarte également le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, après avoir constaté dans les annexes du rapport la preuve de la convocation effective de l'appelant et de son conseil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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