Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l'extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
Un reçu de paiement émis par le créancier est une preuve littérale de l'extinction de la dette, inattaquable par de simples allégations.
Points clés
- Le reçu de paiement est une preuve littérale.
- Il atteste de l'extinction de la dette.
- Ne peut être contesté par des allégations non étayées.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante du reçu de paiement. Ce document, lorsqu'il est émis par le créancier, constitue une preuve littérale irréfutable de l'extinction de la dette. Il ne peut être remis en cause par de simples allégations ou des arguments contraires non étayés par des éléments de preuve concrets. Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en soulignant l'importance de la preuve écrite pour établir la libération d'une obligation.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel de commerce examine la valeur probante des reçus de paiement émis par l'organisme créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de ce dernier. L'appelant, débiteur principal, et sa caution, soutenaient l'extinction de la dette par des paiements partiels dont la réalité était contestée. La cour retient que le reçu de paiement émanant du créancier lui-même constitue une preuve irréfutable de l'encaissement effectif des fonds, rendant inopérant le moyen tiré du retour impayé d'un effet de commerce dès lors que le reçu mentionnait un paiement par chèque. Elle écarte en revanche du décompte un versement dont il ressort des pièces produites qu'il constituait un simple acompte déjà intégré dans le calcul du solde global de la créance et non un paiement libératoire distinct. En conséquence, la cour réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à hauteur des seuls paiements dont la preuve est valablement rapportée et le confirme pour le surplus.
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