Action en expulsion pour occupation sans titre : La présence d'occupants est justifiée par l'existence d'un bail commercial non résilié liant le bailleur au preneur absent (CA. com. Casablanca 2025)

L'existence d'un bail commercial non résilié justifie la présence d'occupants, même en l'absence du preneur initial, et fait obstacle à une action en expulsion pour occupation sans titre.

Points clés

• Bail commercial non résilié
• Justifie la présence d'occupants
• Fait obstacle à l'expulsion sans titre

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la validité du bail commercial. Elle établit que tant qu'un bail commercial n'est pas résilié, il continue de produire ses effets juridiques, justifiant ainsi l'occupation des lieux. Même si le preneur initial est absent, la présence d'autres occupants est légitime si elle découle de ce bail non rompu. Cela protège les droits des occupants indirects et limite les actions en expulsion abusives.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'un contrat de bail au propriétaire. L'appelant soutenait que les occupants ne justifiaient d'aucun titre et que le preneur initial avait abandonné les lieux. La cour retient que la production d'un contrat de bail en cours, dont la résiliation n'est pas démontrée, suffit à justifier l'occupation des lieux. Elle considère que la présence des intimés est réputée intervenir pour le compte du preneur, seul titulaire de la qualité et de l'intérêt à agir pour contester leur occupation. La cour écarte en outre les moyens tirés du bail commercial, notamment la sous-location, au motif que l'action n'était pas fondée sur une inexécution contractuelle mais sur l'occupation sans titre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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