Le désistement d'action antérieur à l'ordonnance de saisie conservatoire ne constitue pas un motif valable pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)

Le désistement d'action antérieur à une ordonnance de saisie conservatoire ne constitue pas un motif valable pour en obtenir la mainlevée.

Points clés

• Désistement d'action avant saisie conservatoire.
• Non-justification de la mainlevée de la saisie.
• Renforcement de la sécurité des créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le désistement d'une action en justice, même s'il intervient avant l'émission d'une ordonnance de saisie conservatoire, ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir la mainlevée de ladite saisie. La saisie conservatoire vise à garantir le recouvrement d'une créance et son maintien n'est pas automatiquement affecté par le retrait de l'action principale. Cela renforce la sécurité des créanciers en assurant que les mesures conservatoires restent effectives malgré d'éventuels désistements procéduraux.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation des preuves de l'extinction de la créance. Le juge de première instance avait rejeté la demande, faute pour le débiteur de justifier d'une décision de justice le libérant de sa dette et privant le créancier de sa qualité. L'appelant soutenait que la créance était éteinte, se prévalant d'actes de renonciation et d'un jugement ayant constaté un accord transactionnel. La cour écarte ce moyen après un examen chronologique des pièces versées au débat. Elle retient que les actes de renonciation et les décisions de justice invoqués, étant tous antérieurs à la date de l'ordonnance autorisant la saisie, ne sauraient prouver l'extinction de la créance fondant ladite mesure. Faute de rapporter la preuve que la créance est sérieusement contestée au sens de l'article 468 du code de procédure civile, la cour confirme l'ordonnance entreprise.

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