Preuve commerciale : le bon de réception émis sur le papier à en-tête du destinataire fait foi de la livraison et fait échec à l'inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)

Un bon de réception sur papier à en-tête du destinataire constitue une preuve irréfutable de livraison et ne peut être contesté par une inscription de faux.

Points clés

• Bon de réception sur papier à en-tête.
• Fait foi de la livraison en matière commerciale.
• Fait échec à l'inscription de faux.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca affirme la force probante d'un bon de réception en matière commerciale. Lorsqu'un tel document est émis sur le papier à en-tête du destinataire, il fait pleinement foi de la livraison des marchandises ou services. Cette preuve est si solide qu'elle fait échec à une procédure d'inscription de faux, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en restitution de matériel industriel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un bon de réception contesté par un incident de faux. Le tribunal de commerce avait considéré que le document, bien qu'établi sur le papier à en-tête de l'intimée, prouvait que l'appelant était le réceptionnaire du bien. La cour écarte l'incident de faux qu'elle juge dilatoire et retient, au contraire, que l'établissement d'un bon de réception par la partie qui reçoit le matériel constitue un usage commercial qui établit la réalité de la remise. Elle estime que cet usage est corroboré par les transactions commerciales postérieures entre les parties, lesquelles démontrent la détention effective du matériel par l'intimée. La cour fait donc droit à la demande en restitution et l'assortit d'une astreinte. Elle déclare en revanche la demande de dommages-intérêts irrecevable, faute pour l'appelant de justifier du préjudice allégué. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement.

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