Crédit-bail : l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir est due même en l'absence de restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de crédit-bail, l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir est due, même si le bien financé n'est pas restitué.
Points clés
- Indemnité de résiliation en crédit-bail.
- Égale aux loyers à échoir.
- Due même sans restitution du bien.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail, équivalente aux loyers restant à courir, doit être payée. Cette obligation subsiste même en l'absence de restitution du bien qui faisait l'objet du financement. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs et souligne la rigueur des engagements contractuels en matière de crédit-bail, protégeant ainsi les intérêts des sociétés de financement.
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