Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d'un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l'ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la restitution d'un bien en crédit-bail dans le cadre d'un redressement judiciaire, y compris pour les loyers post-ouverture de procédure.
Points clés
- Compétence du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers impayés post-redressement judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé l'étendue de la compétence du juge-commissaire en matière de redressement judiciaire. Ce dernier est habilité à statuer sur les demandes de restitution de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'étend même aux loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective, assurant une gestion centralisée et efficace des actifs de l'entreprise en difficulté et protégeant les droits des créanciers.
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