Fonds de commerce en indivision : l'héritier réclamant sa part des bénéfices d'une succursale radiée doit prouver son existence et son exploitation exclusive par les cohéritiers (CA. com. Casablanca 2025)
Un héritier réclamant des bénéfices d'une succursale radiée d'un fonds de commerce en indivision doit prouver son existence et son exploitation exclusive par les cohéritiers.
Points clés
- Charge de la preuve sur l'héritier demandeur.
- Preuve de l'existence de la succursale radiée.
- Preuve de l'exploitation exclusive par les cohéritiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe probatoire important en matière d'indivision successorale d'un fonds de commerce. Pour qu'un héritier puisse prétendre à une part des bénéfices d'une succursale prétendument exploitée exclusivement par d'autres cohéritiers, il lui incombe de démontrer non seulement l'existence effective de cette succursale, mais aussi son exploitation exclusive par les cohéritiers. La simple radiation administrative ne suffit pas à décharger l'héritier de cette charge de la preuve, soulignant la nécessité d'éléments concrets pour étayer sa demande.
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