Preuve de la créance commerciale : les factures revêtues du cachet du débiteur et établies en exécution d'un contrat font foi jusqu'à preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Les factures commerciales cachetées par le débiteur et issues d'un contrat prouvent la créance jusqu'à preuve du paiement.
Points clés
- Factures commerciales comme preuve.
- Cachet du débiteur et exécution de contrat.
- Force probante jusqu'à preuve du paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve des créances commerciales. Elle dispose que les factures, lorsqu'elles sont revêtues du cachet du débiteur et qu'elles ont été établies en exécution d'un contrat préexistant, constituent une preuve suffisante de l'existence de la créance. Leur force probante perdure jusqu'à ce que le débiteur apporte la preuve effective du paiement. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.
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