Droit aux bénéfices de l'associé : L'existence de pertes antérieures cumulées fait obstacle à la distribution des résultats positifs des exercices ultérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
L'existence de pertes antérieures cumulées fait obstacle à la distribution des bénéfices réalisés lors des exercices ultérieurs aux associés.
Points clés
- Pertes antérieures cumulées.
- Obstacle à la distribution de bénéfices.
- Priorité à l'apurement des pertes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un associé ne peut prétendre à la distribution de bénéfices tant que les pertes cumulées des exercices précédents n'ont pas été entièrement apurées. Elle souligne l'importance de la reconstitution des capitaux propres avant toute rémunération des associés. Cette règle vise à protéger la santé financière de la société et les intérêts des créanciers.
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