Bail commercial : Le paiement intégral des loyers visés dans la sommation fait obstacle à l'expulsion, même en cas de non-paiement d'un loyer postérieur non mentionné dans l'acte (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca a jugé que le paiement complet des loyers visés dans la sommation empêche l'expulsion, même si un loyer ultérieur reste impayé.
Points clés
- Paiement des loyers visés bloque l’expulsion
- Loyers postérieurs non mentionnés restent impayés
- La sommation ne porte que sur les sommes indiquées
Résumé
Dans un litige d'expulsion, la Cour d'appel de Casablanca a décidé que le règlement intégral des loyers mentionnés dans la sommation de payer suspendait l'action d'expulsion, même si le locataire n’a pas acquitté un loyer postérieur non indiqué dans l’acte. Cette décision précise la portée de la sommation et protège le locataire tant que les sommes réclamées sont payées.
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