Contrainte par corps : la preuve de l'insolvabilité du garant d'une dette commerciale incombe à ce dernier au stade de l'exécution (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de contrainte par corps pour dette commerciale, la preuve de l'insolvabilité du garant incombe à ce dernier lors de l'exécution.
Points clés
- Contrainte par corps pour dette commerciale.
- Preuve de l'insolvabilité du garant.
- Incombe au garant au stade de l'exécution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, dans le cadre d'une procédure de contrainte par corps liée à une dette commerciale, c'est au garant de prouver son insolvabilité au moment de l'exécution. Ce principe renforce la responsabilité du garant et clarifie la charge de la preuve, évitant ainsi que le créancier n'ait à démontrer l'insolvabilité. La portée est de faciliter le recouvrement des dettes commerciales et de responsabiliser davantage les garants.
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