Rapport d'expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d'expertise et peut écarter celui qui est tardif et non étayé par des constatations matérielles suffisantes (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge apprécie librement la valeur des rapports d'expertise et peut rejeter ceux qui sont tardifs ou manquent de preuves matérielles solides.

Points clés

• Juge apprécie souverainement l'expertise.
• Peut écarter un rapport tardif.
• Peut rejeter un rapport sans preuves matérielles.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des preuves. Le juge n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise et dispose du pouvoir discrétionnaire d'en évaluer la valeur probante. Il peut notamment écarter un rapport d'expertise s'il est produit tardivement ou s'il ne repose pas sur des constatations matérielles et objectives suffisamment solides. Cette jurisprudence garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et la qualité des preuves admises.

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