L'expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d'une partie dès lors que son incarcération n'a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
Une expertise judiciaire est valide même si une partie est incarcérée, si cette incarcération n'a pas été prouvée ou notifiée au tribunal.
Points clés
- Validité de l'expertise judiciaire contradictoire.
- Incarcération non prouvée ou notifiée.
- Diligence des parties à informer le tribunal.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité d'une expertise judiciaire menée de manière contradictoire, même en l'absence d'une partie prétendument incarcérée. Pour que l'incarcération affecte la procédure, elle doit être dûment prouvée et portée à la connaissance de la juridiction. Cette décision souligne l'importance de la diligence des parties à informer le tribunal de tout empêchement majeur, garantissant ainsi la bonne marche de la justice et le respect du principe du contradictoire.
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