Contrefaçon de marque : L'inactivité économique du titulaire de la marque est sans incidence sur la caractérisation de l'acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
L'inactivité économique du titulaire d'une marque n'affecte pas la qualification d'un acte de contrefaçon, la protection de la marque demeurant effective.
Points clés
- L'inactivité économique n'exclut pas la contrefaçon.
- La protection de la marque est indépendante de son usage actif.
- L'acte de contrefaçon est basé sur l'atteinte aux droits.
Résumé
Cette décision affirme que la protection conférée par une marque enregistrée est indépendante de l'activité économique de son titulaire. Ainsi, même si le propriétaire de la marque n'exploite pas activement sa marque sur le plan commercial, cela n'empêche pas de caractériser un acte de contrefaçon. L'acte de contrefaçon est jugé sur la base de l'atteinte aux droits exclusifs du titulaire, et non sur son usage effectif. Cela renforce la portée de la protection des marques et dissuade les tiers d'utiliser illégalement des signes distinctifs.
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