Bail commercial et résiliation : La preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l'huissier de justice précise les dates des différentes tentatives de notification (CA. com. Casablanca 2025)
Pour prouver la fermeture continue d'un local commercial en vue de résiliation, le PV d'huissier doit détailler les dates des différentes tentatives de notification.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local.
- PV d'huissier doit préciser les dates des tentatives de notification.
- Exigence procédurale pour la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une exigence procédurale stricte pour la preuve de la fermeture continue d'un local commercial, condition souvent nécessaire à la résiliation d'un bail. Elle précise que le procès-verbal de l'huissier de justice ne doit pas se contenter de constater la fermeture, mais doit impérativement mentionner les dates précises des différentes tentatives de notification. Cette rigueur vise à garantir la fiabilité de la preuve et à protéger les droits des parties, en évitant des résiliations abusives basées sur des constats imprécis.
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