Preuve du paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est irrecevable lorsque le montant réclamé excède 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2025)
Preuve testimoniale du paiement du loyer commercial irrecevable si le montant réclamé dépasse 10 000 DH.
Points clés
- Seuil de 10 000 DH rend la preuve testimoniale irrecevable
- Applicable aux litiges de loyer commercial
- Obligation de produire des pièces écrites
Résumé
Dans un litige portant sur le paiement d’un loyer commercial, la Cour d’appel de Casablanca a rappelé que la preuve testimoniale ne peut être admise lorsque le montant réclamé excède 10 000 dirhams. Au‑delà de ce seuil, le demandeur doit apporter des pièces écrites (contrats, quittances, relevés bancaires) pour justifier le paiement. Cette règle s’applique à toutes les actions relatives aux loyers commerciaux et vise à garantir la sécurité juridique des transactions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.