Contrat de carte carburant : la société souscriptrice est responsable de l'usage frauduleux de la carte par son préposé en application des clauses contractuelles mettant à sa charge la garde de la carte et la surveillance de son utilisation (CA. com. Casablanca 2025)
La société souscriptrice d'une carte carburant est responsable de l'usage frauduleux par son préposé, conformément aux clauses contractuelles.
Points clés
- Responsabilité de la société souscriptrice
- Usage frauduleux par le préposé
- Application des clauses contractuelles
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la société ayant souscrit un contrat de carte carburant est tenue responsable de l'utilisation frauduleuse de cette carte par son préposé. Cette responsabilité découle directement des clauses contractuelles qui imposent à la société la garde de la carte et la surveillance de son utilisation. Cette décision souligne l'importance des stipulations contractuelles et la diligence attendue des entreprises dans la gestion des moyens de paiement mis à la disposition de leurs employés.
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