Faux incident : La preuve par expertise graphologique de la fausseté des attestations produites en appel justifie la confirmation du rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2025)
L'expertise graphologique prouvant la fausseté d'attestations en appel justifie le rejet de la demande en paiement.
Points clés
- Preuve de fausseté par expertise graphologique.
- Attestations produites en appel.
- Justifie le rejet de la demande en paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'importance de l'expertise graphologique comme moyen de preuve décisif en cas de faux incident. Elle établit que lorsque des attestations produites en appel sont démontrées fausses par une expertise graphologique, cela constitue une preuve suffisante pour confirmer le rejet initial de la demande en paiement. Cette approche renforce la sécurité juridique et la fiabilité des preuves présentées devant les tribunaux, en sanctionnant la production de documents frauduleux.
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