La protection d'une marque étrangère au titre de la notoriété requiert la preuve de son usage effectif et de sa renommée sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2025)
La protection d'une marque étrangère notoire exige la preuve de son usage effectif et de sa renommée sur le territoire marocain.
Points clés
- Protection de marque étrangère notoire.
- Exige preuve d'usage effectif.
- Renommée sur le territoire national.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les conditions de protection d'une marque étrangère au Maroc en vertu de sa notoriété. Pour bénéficier de cette protection, il est impératif de prouver non seulement l'usage effectif de la marque, mais aussi sa renommée établie spécifiquement sur le territoire national. Cela signifie que la simple notoriété internationale ne suffit pas; une reconnaissance locale est indispensable pour faire valoir ses droits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement