Paiement du loyer par lettre de change : L'acceptation par le bailleur vaut paiement et fait obstacle à la résiliation du bail, même en cas de retour impayé de l'effet (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation par le bailleur d'une lettre de change pour le loyer vaut paiement et empêche la résiliation du bail, même si l'effet est impayé par la suite.
Points clés
- Acceptation de la lettre de change vaut paiement.
- Empêche la résiliation du bail.
- Même en cas de retour impayé de l'effet.
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de paiement de loyer, l'acceptation par le bailleur d'une lettre de change est considérée comme un paiement effectif. Cette acceptation a pour conséquence d'écarter la possibilité de résiliation du bail pour défaut de paiement, et ce, même si la lettre de change revient impayée ultérieurement. La décision distingue l'acte de paiement (acceptation de l'effet) de l'encaissement effectif des fonds. Le bailleur doit alors poursuivre le recouvrement de la lettre de change par les voies appropriées, sans pouvoir invoquer le non-paiement du loyer pour résilier le bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement