Le paiement fait à l'agent commercial du vendeur est libératoire pour l'acheteur, même si cet agent est également désigné comme caution solidaire dans le contrat de vente (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement effectué à l'agent commercial du vendeur est libératoire pour l'acheteur, même si l'agent est également désigné comme caution solidaire.
Points clés
- Paiement à l'agent commercial est libératoire.
- Validité du paiement même si l'agent est caution solidaire.
- L'agent commercial agit comme mandataire du vendeur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le paiement remis à l'agent commercial du vendeur est considéré comme libératoire pour l'acheteur. Cette règle s'applique même dans le cas où cet agent commercial cumule la qualité de caution solidaire dans le contrat de vente. La décision souligne l'importance de la qualité d'agent commercial comme mandataire du vendeur pour la réception des paiements, indépendamment de toute autre fonction ou engagement personnel.
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