Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l'absence d'une procédure d'inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Le simple déni du bailleur ne suffit pas à contester la force probante des quittances de loyer, une procédure d'inscription de faux est nécessaire.
Points clés
- Forte valeur probante des quittances de loyer.
- Simple déni du bailleur inopérant.
- Nécessité d'une procédure d'inscription de faux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la forte valeur probante des quittances de loyer. Pour contester l'authenticité de ces documents, le simple déni ou la contestation verbale du bailleur est jugé inopérant. Il est impératif d'engager une procédure formelle d'inscription de faux pour remettre en cause la validité d'une quittance. Cette décision renforce la sécurité juridique des locataires et la fiabilité des preuves écrites en matière de paiement de loyer.
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