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Calcul de l'indemnité d'éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

Décision de justice 24 juillet 2026 Droit Constitutionnel
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Les déclarations fiscales ne sont qu’un des critères pour évaluer la valeur du fonds de commerce dans le calcul de l’indemnité d’éviction.

Points clés

Résumé

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca (2025), il a été confirmé que les déclarations fiscales du commerçant ne constituent qu’un élément parmi d’autres pour apprécier la valeur du fonds de commerce lors du calcul de l’indemnité d’éviction. Le tribunal doit considérer également d’autres critères tels que le chiffre d’affaires, la clientèle, les actifs matériels et immatériels. Cette décision précise le mode d’évaluation applicable aux baux commerciaux.

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